Journal officiel · Décret

Décret n°88-290 du 28 mars 1988 MODIFIANT LE DECRET 85-253 DU 20-02-1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 30 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (84-1208 DU 29-12-1984),RELATIF AUX CONDITIONS DE GESTION DES ORGANISMES DE MUTUALISATION AGREES MENTIONNES AU IV DUDIT ARTICLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mars 1988. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 mars 1988
Publié le30 mars 1988
PublicationJORF du 30 mars 1988
NORASEF8803271D
IdentifiantJORFTEXT000000315483
RéférenceDécret n°88-290 du 28 mars 1988 MODIFIANT LE DECRET 85-253 DU 20-02-1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 30 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (84-1208 DU 29-12-1984),RELATIF AUX CONDITIONS DE GESTION DES ORGANISMES DE MUTUALISATION AGREES MENTIONNES AU IV DUDIT ARTICLE, JO du 30 mars 1988, NOR ASEF8803271DLégifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985 · application
Décret n°85-253 du 20 février 1985 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°85-253 du 20 février 1985 - art. 2 (Ab) · modification
Décret n°85-253 du 20 février 1985 - art. 2-2 (Ab) · creation
DECRET95-441 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000315483, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).