Journal officiel · Décret
Décret n°85-253 du 20 février 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 30 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (N0 841208 DU 29-12-1984) RELATIF AUX CONDITIONS DE GESTION DES ORGANISMES DE MUTUALISATION AGREES MENTIONNES AU IV DUDIT ARTICLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 février 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 février 1985
NatureDécret
Signé le20 février 1985
Publié le21 février 1985
PublicationJORF du 21 février 1985
IdentifiantJORFTEXT000000885174
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985 · application
Cité par 12 textes
Arrêté du 13 juin 1985 · application
Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 · modifie
Décret n°86-1000 du 27 août 1986 · modifie
Décret n°87-351 du 26 mai 1987 · modifie
Décret n°88-290 du 28 mars 1988 · modifie
DECRET92-1312 · modifie
Décret n°92-1312 du 16 décembre 1992 · txt associe
DECRET93-756 · modifie
Décret n°93-756 du 29 mars 1993 · txt associe
DECRET94-936 · modifie
DECRET95-441 · abroge
Aller plus loin
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