Journal officiel · Décret
Décret n°87-351 du 26 mai 1987 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 85253 DU 20-02-1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 30 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 29-12-1984) RELATIF AUX CONDITIONS DE GESTION DES ORGANISMES DE MUTUALISATION AGREES MENTIONNES AU IV DUDIT ARTICLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mai 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 mai 1987
NatureDécret
Signé le26 mai 1987
Publié le28 mai 1987
PublicationJORF du 28 mai 1987
NORASEF8703363D
IdentifiantJORFTEXT000000882072
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°85-253 du 20 février 1985 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°85-253 du 20 février 1985 - art. 1 (M) · modification
DECRET95-441 · abroge
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