Article 2 LEGIARTI000006663631
1. Ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1er janvier 1988.
Texte consolidé · Décret
Décret n°87-351 du 26 mai 1987 portant modification du décret n° 85-253 du 20 février 1985 pris pour l'application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) relatif aux conditions de gestion des organismes de mutualisation agréés mentionnés au IV dudit article
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 mai 1987
NatureDécret
Signé le26 mai 1987
Publié le28 mai 1987
Articles2 articles en vigueur
NORASEF8703363D
IdentifiantLEGITEXT000006065964
Article 3 LEGIARTI000006663630
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°85-253 du 20 février 1985 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°85-253 du 20 février 1985 - art. 1 (M) · modification
DECRET95-441 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 mai 1987).