Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 13 juin 1985 RELATIF AU PLAFONNEMENT DES DEPENSES DE GESTION DES ORGANISMES DE MUTUALISATION AGREES EN APPLICATION DE L'ART. 30 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 29-12-1984)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juin 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le13 juin 1985
Publié le21 juin 1985
PublicationJORF du 21 juin 1985
IdentifiantJORFTEXT000000468593
RéférenceArrêté du 13 juin 1985 RELATIF AU PLAFONNEMENT DES DEPENSES DE GESTION DES ORGANISMES DE MUTUALISATION AGREES EN APPLICATION DE L'ART. 30 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 29-12-1984), JO du 21 juin 1985Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985 · application
Décret n°85-253 du 20 février 1985 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000468593, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).