Journal officiel · Décret

Décret n°86-1000 du 27 août 1986 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 85253 DU 20-02-1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 30 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 29-12-1984) RELATIF AUX CONDITIONS DE GESTION DES ORGANISMES DE MUTUALISATION AGREES MENTIONNES AU IV DUDIT ART.

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 septembre 1986. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 août 1986
Publié le2 septembre 1986
PublicationJORF du 2 septembre 1986
IdentifiantJORFTEXT000000509101
RéférenceDécret n°86-1000 du 27 août 1986 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 85253 DU 20-02-1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 30 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 29-12-1984) RELATIF AUX CONDITIONS DE GESTION DES ORGANISMES DE MUTUALISATION AGREES MENTIONNES AU IV DUDIT ART., JO du 2 septembre 1986Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°85-253 du 20 février 1985 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°85-253 du 20 février 1985 - art. 2-1 (M) · creation
DECRET95-441 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000509101, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).