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Loi n°46-565 du 2 avril 1946 RELATIVE AUX POUVOIRS DES MAIRES POUR LA DESTRUCTION DES ANIMAUX NUISIBLES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 avril 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le2 avril 1946
Publié le3 avril 1946
PublicationJORF du 3 avril 1946
IdentifiantJORFTEXT000000315552
RéférenceLoi n°46-565 du 2 avril 1946 RELATIVE AUX POUVOIRS DES MAIRES POUR LA DESTRUCTION DES ANIMAUX NUISIBLES, JO du 3 avril 1946Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 5 avril 1884 · modifie
Cité par 1 texte
Code rural ancien - art. 394 (Ab)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000315552, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).