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Loi du 31 décembre 1917 L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 26 MARS 1852 EST COMPLETE PAR DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA POURSUITE DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE L'AL. 1

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1918. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le31 décembre 1917
Publié le1er janvier 1918
PublicationJORF du 1 janvier 1918
IdentifiantJORFTEXT000000315554
RéférenceLoi du 31 décembre 1917 L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 26 MARS 1852 EST COMPLETE PAR DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA POURSUITE DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE L'AL. 1, JO du 1er janvier 1918Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 26 mars 1852 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000315554, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).