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Loi n°46-911 du 4 mai 1946 AVANCES DE L'ETAT DESTINEES A FACILITER LA RECONSTITUTION DES ENTREPRISES DE PECHE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mai 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le4 mai 1946
Publié le5 mai 1946
PublicationJORF du 5 mai 1946
IdentifiantJORFTEXT000000315560
RéférenceLoi n°46-911 du 4 mai 1946 AVANCES DE L'ETAT DESTINEES A FACILITER LA RECONSTITUTION DES ENTREPRISES DE PECHE, JO du 5 mai 1946Légifrance →

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Cité par 1 texte
Loi n°75-628 du 11 juillet 1975 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000315560, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).