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Loi n°53-186 du 12 mars 1953 PROROGEANT LES DELAIS ACTUELLEMENT IMPARTIS AUX SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES POUR LE DEPOT DE LEUR DEMANDE D'AGREMENT ET LA MISE A JOUR DE LEURS STATUTS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mars 1953. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le12 mars 1953
Publié le13 mars 1953
PublicationJORF du 13 mars 1953
IdentifiantJORFTEXT000000315576
RéférenceLoi n°53-186 du 12 mars 1953 PROROGEANT LES DELAIS ACTUELLEMENT IMPARTIS AUX SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES POUR LE DEPOT DE LEUR DEMANDE D'AGREMENT ET LA MISE A JOUR DE LEURS STATUTS, JO du 13 mars 1953Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°45-2325 du 12 octobre 1945 · modifie
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