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Loi n° 47-1632 du 30 août 1947 modifiant l'ordonnance du 12 octobre 1945 sur le statut juridique de la coopération agricole

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 août 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le30 août 1947
Publié le31 août 1947
PublicationJORF du 31 août 1947
IdentifiantJORFTEXT000000315813
RéférenceLoi n° 47-1632 du 30 août 1947 modifiant l'ordonnance du 12 octobre 1945 sur le statut juridique de la coopération agricole, JO du 31 août 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°45-2325 du 12 octobre 1945 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000315813, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).