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Loi n°47-1645 du 30 août 1947 COMPLETE L'ART. 35 DE L'ORDONNANCE DU 19-10-1945 FIXANT LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES APPLICABLES AUX ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES : REVISION DU TAUX DE L'ALLOCATION MENSUELLE D'ASSURANCE MALADIE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 septembre 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le30 août 1947
Publié le2 septembre 1947
PublicationJORF du 2 septembre 1947
IdentifiantJORFTEXT000000315814
RéférenceLoi n°47-1645 du 30 août 1947 COMPLETE L'ART. 35 DE L'ORDONNANCE DU 19-10-1945 FIXANT LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES APPLICABLES AUX ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES : REVISION DU TAUX DE L'ALLOCATION MENSUELLE D'ASSURANCE MALADIE, JO du 2 septembre 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 · modifie
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