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Loi n°47-1650 du 28 août 1947 BENEFICE DE LA PRESOMPTION D'ORIGINE QUELLE QUE SOIT LA DATE DE PRESENTATION DE LA DEMANDE, POUR LES DEPORTES POLITIQUES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 septembre 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le28 août 1947
Publié le3 septembre 1947
PublicationJORF du 3 septembre 1947
IdentifiantJORFTEXT000000315815
RéférenceLoi n°47-1650 du 28 août 1947 BENEFICE DE LA PRESOMPTION D'ORIGINE QUELLE QUE SOIT LA DATE DE PRESENTATION DE LA DEMANDE, POUR LES DEPORTES POLITIQUES, JO du 3 septembre 1947Légifrance →

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Cité par 1 texte
Loi n°48-337 du 27 février 1948 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000315815, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).