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Loi n°57-884 du 2 août 1957 RELATIVE A LA GARANTIE DE RECETTES EN MATIERE DE TAXE LOCALE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 août 1957. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le2 août 1957

Publié le4 août 1957

PublicationJORF du 4 août 1957

IdentifiantJORFTEXT000000315833

RéférenceLoi n°57-884 du 2 août 1957 RELATIVE A LA GARANTIE DE RECETTES EN MATIERE DE TAXE LOCALE, JO du 4 août 1957Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 56-780 du 4 août 1956 · modifie