Journal officiel · Décret

Décret n°84-654 du 13 juillet 1984 MODIFIANT LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER: 9 JUGES TITULAIRES ET 9 SUPPLEANTS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juillet 1984. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le13 juillet 1984
Publié le21 juillet 1984
PublicationJORF du 21 juillet 1984
IdentifiantJORFTEXT000000315863
RéférenceDécret n°84-654 du 13 juillet 1984 MODIFIANT LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER: 9 JUGES TITULAIRES ET 9 SUPPLEANTS, JO du 21 juillet 1984Légifrance →

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Cité par 1 texte
Arrêté du 30 avril 1985 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000315863, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).