Journal officiel · Loi
Loi du 3 février 1942 DISPENSE DE DIPLOME
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 février 1942. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le3 février 1942
Publié le6 février 1942
PublicationJORF du 6 février 1942
IdentifiantJORFTEXT000000316021
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Loi du 31 décembre 1940 · modifie