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Loi n°53-637 du 28 juillet 1953 MODIFIANT L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884 RELATIVE A L'ORGANISATION MUNICIPALE, CONCERNANT LA COMPOSITION DES CONSEILS MUNICIPAUX

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juillet 1953. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le28 juillet 1953
Publié le29 juillet 1953
PublicationJORF du 29 juillet 1953
IdentifiantJORFTEXT000000316046
RéférenceLoi n°53-637 du 28 juillet 1953 MODIFIANT L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884 RELATIVE A L'ORGANISATION MUNICIPALE, CONCERNANT LA COMPOSITION DES CONSEILS MUNICIPAUX, JO du 29 juillet 1953Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 5 avril 1884 · modifie
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