Journal officiel · Loi

Loi n°47-1829 du 16 septembre 1947 ORGANISATION D'UNE CONSULTATION DES POPULATIONS DES VALLEES SUPERIEURES DE LA TINEE, DE LA VESUBIE ET DE LA ROYA RATTACHEES A LA FRANCE PAR LE TRAITE DE PAIX DU 10 février 1947

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 septembre 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le16 septembre 1947
Publié le17 septembre 1947
PublicationJORF du 17 septembre 1947
IdentifiantJORFTEXT000000316048
RéférenceLoi n°47-1829 du 16 septembre 1947 ORGANISATION D'UNE CONSULTATION DES POPULATIONS DES VALLEES SUPERIEURES DE LA TINEE, DE LA VESUBIE ET DE LA ROYA RATTACHEES A LA FRANCE PAR LE TRAITE DE PAIX DU 10 février 1947, JO du 17 septembre 1947Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n°47-1865 du 22 septembre 1947 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000316048, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).