Journal officiel · Décret

Décret n° 47-1865 du 22 septembre 1947 fixant les modalités d'application de la loi n° 47-1829 du 16 septembre 1947 prévoyant l’organisation d’une consultation des populations rattachées a la France

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 septembre 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le22 septembre 1947
Publié le23 septembre 1947
PublicationJORF du 23 septembre 1947
IdentifiantJORFTEXT000000483206
RéférenceDécret n° 47-1865 du 22 septembre 1947 fixant les modalités d'application de la loi n° 47-1829 du 16 septembre 1947 prévoyant l’organisation d’une consultation des populations rattachées a la France, JO du 23 septembre 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Constitution du 27 octobre 1946 · application
Loi n°47-1829 du 16 septembre 1947 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000483206, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).