Journal officiel · Décret

Décret n°88-461 du 28 avril 1988 PORTANT MODIFICATION DES PRIX DU SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS DANS LE REGIME INTERIEUR ET FIXATION DU MONTANT DES CONTRIBUTIONS RELATIVES A L'AUTORISATION D'ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE RADIOCOMMUNICATIONS OUVERTES A DES TIERS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 avril 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 avril 1988
NatureDécret
Signé le28 avril 1988
Publié le29 avril 1988
PublicationJORF du 29 avril 1988
NORPTTT8800385D
IdentifiantJORFTEXT000000316209
RéférenceDécret n°88-461 du 28 avril 1988 PORTANT MODIFICATION DES PRIX DU SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS DANS LE REGIME INTERIEUR ET FIXATION DU MONTANT DES CONTRIBUTIONS RELATIVES A L'AUTORISATION D'ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE RADIOCOMMUNICATIONS OUVERTES A DES TIERS, JO du 29 avril 1988, NOR PTTT8800385DLégifrance →

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Cité par 3 textes
ARRETE · application
Arrêté du 18 juillet 1990 - art. 3 (V)
DECRET92-382 · modifie

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