Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 avril 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué aux postes et télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu le décret n° 90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de France Télécom et au code des postes et télécommunications ;
Vu le décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de La Poste et au code des postes et télécommunications,
Décrète :
Art. 3. - Les décrets n° 70-1295 du 23 décembre 1970 à l'exception de son article 13, n° 74-778 du 13 septembre 1974, n° s 89-994 et 89-995 du 29 décembre 1989 portant réaménagement des taxes des services postaux et financiers des régimes intérieur et international sont abrogés.
Art. 2. - Les articles suivants des décrets portant modification des prix du service des télécommunications dans le régime intérieur sont abrogés :
Articles 2, 3 et 5 du décret n° 87-888 du 30 octobre 1987 portant modification du code des postes et télécommunications, de la réglementation, des prix du service des télécommunications dans le régime intérieur, ainsi que des tarifs des services postaux et financiers ;
Articles 2 et 3 du décret n° 87-1156 du 31 décembre 1987 portant modification du code des postes et télécommunications, de la réglementation et des prix du service des télécommunications dans le régime intérieur ;
Articles 1er, 2 et 3 du décret n° 88-461 du 28 avril 1988 portant modification des prix du service des télécommunications dans le régime intérieur et fixation du montant des contributions relatives à l'autorisation d'établissement et d'exploitation des installations de radiocommunications ouvertes à des tiers ;
Articles 3 et 4 du décret n° 88-1140 du 21 décembre 1988 portant modification du code des postes et télécommunications, de la réglementation et des prix du service des télécommunications dans le régime intérieur ;
Article 1er du décret n° 89-793 du 27 octobre 1989 portant modification des prix du service des télécommunications dans le régime intérieur ;
Articles 2 et 3 du décret n° 90-18 du 4 janvier 1990 portant modification du code des postes et télécommunications, de la réglementation et des prix du service des télécommunications dans le régime intérieur ;
Articles 2 et 3 du décret n° 90-1000 du 8 novembre 1990 portant modification du code des postes et télécommunications, de la réglementation et des prix du service des télécommunications dans le régime intérieur.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué au budget et le ministre délégué aux postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décrète:
Art. 1er. - L'article D.450 du code des postes et télécommunications (3e partie, livre II, titre II) ainsi que les articles D.37, D.40, D.41-1 et D.43 (3e partie, livre Ier, titre II) sont abrogés.
Fait à Paris, le 30 mars 1992.
ÉDITH CRESSON
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué aux postes et télécommunications, JEAN-MARIE RAUSCH
Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE Art. 1er. - L'article D.450 du code des postes et télécommunications (3e partie, livre II, titre II) ainsi que les articles D.37, D.40, D.41-1 et D.43 (3e partie, livre Ier, titre II) sont abrogés. Art. 2. - Les articles suivants des décrets portant modification des prix du service des télécommunications dans le régime intérieur sont abrogés :
Articles 2, 3 et 5 du décret n° 87-888 du 30 octobre 1987 portant modification du code des postes et télécommunications, de la réglementation, des prix du service des télécommunications dans le régime intérieur, ainsi que des tarifs des services postaux et financiers ; Articles 2 et 3 du décret n° 87-1156 du 31 décembre 1987 portant modification du code des postes et télécommunications, de la réglementation et des prix du service des télécommunications dans le régime intérieur ; Articles 1er, 2 et 3 du décret n° 88-461 du 28 avril 1988 portant modification des prix du service des télécommunications dans le régime intérieur et fixation du montant des contributions relatives à l'autorisation d'établissement et d'exploitation des installations de radiocommunications ouvertes à des tiers ; Articles 3 et 4 du décret n° 88-1140 du 21 décembre 1988 portant modification du code des postes et télécommunications, de la réglementation et des prix du service des télécommunications dans le régime intérieur ;
Article 1er du décret n° 89-793 du 27 octobre 1989 portant modification des prix du service des télécommunications dans le régime intérieur ; Articles 2 et 3 du décret n° 90-18 du 4 janvier 1990 portant modification du code des postes et télécommunications, de la réglementation et des prix du service des télécommunications dans le régime intérieur ; Articles 2 et 3 du décret n° 90-1000 du 8 novembre 1990 portant modification du code des postes et télécommunications, de la réglementation et des prix du service des télécommunications dans le régime intérieur.
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.