Journal officiel · Décret

Décret no 90-1000 du 8 novembre 1990 portant modification du code des postes et télécommunications, de la réglementation et des prix du service des télécommunications dans le régime intérieur

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 novembre 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 novembre 1990

NatureDécret

Signé le8 novembre 1990

Publié le10 novembre 1990

PublicationJORF n°261 du 10 novembre 1990

NORPTTT9000837D

IdentifiantJORFTEXT000000525940

Référence

Décret  no 90-1000 du 8 novembre 1990 portant modification du code des postes    et télécommunications, de la réglementation et des prix du service des    télécommunications dans le régime intérieur, JO du 10 novembre 1990, NOR PTTT9000837D

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles R.54-1 et R.56;

Vu le décret n 87-888 du 30 octobre 1987 portant modification du code des postes et télécommunications, de la réglementation, des prix du service des télécommunications dans le régime intérieur, ainsi que des tarifs des services postaux et financiers;

Vu le décret no 87-1156 du 31 décembre 1987 portant modification du code des postes et télécommunications, de la réglementation et des prix du service des télécommunications dans le régime intérieur;

Vu le décret no 88-461 du 28 avril 1988 portant modification des prix du service des télécommunications dans le régime intérieur et fixation du montant des contributions relatives à l'autorisation d'établissement et d'exploitation des installations de radiocommunications ouvertes à des tiers;

Vu le décret no 88-1140 du 21 décembre 1988 portant modification du code des postes et télécommunications, de la réglementation et des prix du service des télécommunications dans le régime intérieur;

Vu le décret no 89-793 du 27 octobre 1989 portant modification des prix du service des télécommunications dans le régime intérieur;

Vu le décret no 90-18 du 4 janvier 1990 portant modification du code des postes et télécommunications, de la réglementation et des prix du service des télécommunications dans le régime intérieur,

Article (sans numéro) JORFARTI000000961964

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001699961

Art. 1er. - Les dispositions du code des postes et télécommunications sont modifiées comme suit:

Article (sans numéro) JORFARTI000001158647

LIVRE II

LE SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS

Article (sans numéro) JORFARTI000000961965

TITRE Ier

DISPOSITIONS GENERALES

......................................................

Article (sans numéro) JORFARTI000002086187

C HAPITRE IV

Téléphone

......................................................

Article (sans numéro) JORFARTI000001930677

Section 2

Des communications téléphoniques

......................................................

Article (sans numéro) JORFARTI000001544124

Paragraphe 4

Services spéciaux

......................................................

Article (sans numéro) JORFARTI000001930678

<<Article D.315

<<Le service du kiosque téléphonique au forfait a pour objet la mise à disposition du public d'informations téléphonées.

<<L'accès au service se fait par un numéro d'accès à huit chiffres reconnu par un indicatif spécifique, le <<36-65>>.

<<La durée maximale des messages diffusés par ce service est fixée à 140secondes.

<<Le service est ouvert par zones d'appel couvrant la totalité du territoire métropolitain. Dans chaque zone d'appel, un ou plusieurs commutateurs publics, choisi par l'administration, reçoit les appels émis à partir de cette zone et destinés au service kiosque téléphonique au forfait.

<<L'appel de ce service par un utilisateur est soumis à un tarif qui inclut le prix de transmission de l'information et la rémunération du fournisseur de services, ainsi que les frais liés à la facturation et au recouvrement de ces prestations par le service des télécommunications.

<<Les modalités de reversement relatives à la part des recettes revenant au fournisseur de services font l'objet d'une convention conformément aux dispositions de l'article R.54-1 du code des postes et télécommunications et du décret de prix.>> ......................................................

Article (sans numéro) JORFARTI000002318305

Art. 2. - Les dispositions concernant le tarif des télécommunications, dans le régime intérieur, sont modifiées comme suit:

......................................................