Journal officiel · Décret
Décret n°70-1295 du 23 décembre 1970 PORTANT REAMENAGEMENT DE CERTAINES TAXES DES SERVICES POSTAUX ET FINANCIERS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1970. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le23 décembre 1970
Publié le31 décembre 1970
PublicationJORF du 31 décembre 1970
IdentifiantJORFTEXT000000306989
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Cité par 9 textes
Décret n°72-716 du 28 juillet 1972 · modifie
Décret n°73-1005 du 22 octobre 1973 · modifie
Décret n°76-698 du 27 juillet 1976 · modifie
Décret n°78-589 du 12 mai 1978 · modifie
DECRET92-382 · abroge
Code des postes et des communications électronique - art. D489 (Ab) · modification