Journal officiel · Décret

Décret n°73-1005 du 22 octobre 1973 PORTANT MODIFICATION DES TAXES DES SERVICES FINANCIERS DANS LES RELATIONS AVEC LA REPUBLIQUE MALGACHE, LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE ET LA REPUBLIQUE TUNISIENNE. LE TEXTE DE L'ART. 10 DU D. 701295 DU 23-12-70 ET CELUI DE L'ART. 29 DU D. 71626 DU 29-07-71 SONT MODIFIES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er novembre 1973. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le22 octobre 1973
Publié le1er novembre 1973
PublicationJORF du 1 novembre 1973
IdentifiantJORFTEXT000000874556
RéférenceDécret n°73-1005 du 22 octobre 1973 PORTANT MODIFICATION DES TAXES DES SERVICES FINANCIERS DANS LES RELATIONS AVEC LA REPUBLIQUE MALGACHE, LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE ET LA REPUBLIQUE TUNISIENNE. LE TEXTE DE L'ART. 10 DU D. 701295 DU 23-12-70 ET CELUI DE L'ART. 29 DU D. 71626 DU 29-07-71 SONT MODIFIES, JO du 1er novembre 1973Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°70-1295 du 23 décembre 1970 · modifie
Décret n°71-626 du 29 juillet 1971 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000874556, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).