Journal officiel · Décret
Décret n°71-626 du 29 juillet 1971 PORTANT FIXATION DES TAXES DES SERVICES POSTAUX ET FINANCIERS DU REGIME INTERNATIONAL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juillet 1971. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 juillet 1971
Publié le30 juillet 1971
PublicationJORF du 30 juillet 1971
IdentifiantJORFTEXT000000510211
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Textes cités liens · DILA3
Décret n°66-557 du 27 juillet 1966 · modifie
Décret n°70-24 du 8 janvier 1970 · modifie
Décret n°70-1296 du 23 décembre 1970 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°73-740 du 26 juillet 1973 · modifie
Décret n°73-1005 du 22 octobre 1973 · modifie