Journal officiel · Loi
Loi du 24 décembre 1941 EXTENSION DU BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES PUPILLES DE LA NATION. EXTENSION DE LA LOI DU 27-07-1917
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 janvier 1942. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le24 décembre 1941
Publié le14 janvier 1942
PublicationJORF du 14 janvier 1942
IdentifiantJORFTEXT000000316239
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 27 juillet 1917 · modifie
Cité par 1 texte
Ordonnance du 2 mars 1943, v. init. · modifie