Journal officiel · Loi

Loi du 27 février 1942 ABROGE ET REMPLACE L'ART. 19 DE LA LOI DU 2 décembre 1940

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 1942. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le27 février 1942

Publié le28 février 1942

PublicationJORF du 28 février 1942

IdentifiantJORFTEXT000000316258

RéférenceLoi du 27 février 1942 ABROGE ET REMPLACE L'ART. 19 DE LA LOI DU 2 décembre 1940, JO du 28 février 1942Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 2 décembre 1940 · modifie