Journal officiel · Loi
Loi du 2 décembre 1940 RELATIVE A L'ORGANISATION CORPORATIVE DE L'AGRICULTURE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 décembre 1940. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le2 décembre 1940
Publié le7 décembre 1940
PublicationJORF du 7 décembre 1940
IdentifiantJORFTEXT000000501241
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