Journal officiel · Décret
Décret du 28 décembre 1941 PORTANT APPROBATION DES STATUTS TYPES DES UNIONS REGIONALES CORPORATIVES AGRICOLES POUR L'APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI DU 02-12-1940
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 janvier 1942. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 décembre 1941
Publié le2 janvier 1942
PublicationJORF du 2 janvier 1942
IdentifiantJORFTEXT000000686916
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Loi du 2 décembre 1940 · application