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Loi du 29 mai 1941 MODIFICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI DU 2 décembre 1940 (PROROGATION DE SIX MOIS DES DELAIS PREVUS POUR LA DISSOLUTION OU LA LIQUIDATION DE TOUT GROUPEMENT PROFESSIONNEL AGRICOLE PUBLIC OU PRIVE QUI METTRAIT OBSTACLE OU S'OPPOSERAIT AU DEVELOPPEMENT DE L'ORGANISATION AGRICOLE CORPORATIVE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mai 1941. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le29 mai 1941
Publié le30 mai 1941
PublicationJORF du 30 mai 1941
IdentifiantJORFTEXT000000512360
RéférenceLoi du 29 mai 1941 MODIFICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI DU 2 décembre 1940 (PROROGATION DE SIX MOIS DES DELAIS PREVUS POUR LA DISSOLUTION OU LA LIQUIDATION DE TOUT GROUPEMENT PROFESSIONNEL AGRICOLE PUBLIC OU PRIVE QUI METTRAIT OBSTACLE OU S'OPPOSERAIT AU DEVELOPPEMENT DE L'ORGANISATION AGRICOLE CORPORATIVE), JO du 30 mai 1941Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 2 décembre 1940 · modifie
Cité par 2 textes
Ordonnance du 26 juillet 1944 · modifie
Ordonnance du 12 octobre 1944 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000512360, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).