Journal officiel · Décret
Décret du 28 décembre 1941 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI DU 2 décembre 1940
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1941. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 décembre 1941
Publié le30 décembre 1941
PublicationJORF du 30 décembre 1941
IdentifiantJORFTEXT000000326533
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Loi du 2 décembre 1940 · application