Journal officiel · Décret

Décret du 17 décembre 1943 FIXANT LE MAXIMUM ET LES MODALITES DE PERCEPTION DES CENTIMES ADDITIONNELS A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES DONT LA PERCEPTION PAR LES UNIONS REGIONALES CORPORATIVES AGRICOLES EST AUTORISEE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 décembre 1943. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le17 décembre 1943
Publié le18 décembre 1943
PublicationJORF du 18 décembre 1943
IdentifiantJORFTEXT000000508961
RéférenceDécret du 17 décembre 1943 FIXANT LE MAXIMUM ET LES MODALITES DE PERCEPTION DES CENTIMES ADDITIONNELS A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES DONT LA PERCEPTION PAR LES UNIONS REGIONALES CORPORATIVES AGRICOLES EST AUTORISEE, JO du 18 décembre 1943Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 2 décembre 1940 · application
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