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Loi du 16 mars 1943 ADJONCTION D'UN ART. 5 BIS ET 5 TER MODIFICATION DE L'ART. 6 (6E AL. ) DE LA LOI DU 2 décembre 1940

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mars 1943. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le16 mars 1943
Publié le17 mars 1943
PublicationJORF du 17 mars 1943
IdentifiantJORFTEXT000000517167
RéférenceLoi du 16 mars 1943 ADJONCTION D'UN ART. 5 BIS ET 5 TER MODIFICATION DE L'ART. 6 (6E AL. ) DE LA LOI DU 2 décembre 1940, JO du 17 mars 1943Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 2 décembre 1940 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000517167, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).