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Loi du 18 avril 1924 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 21 MAI 1836 (COMPLETE L'ART.2) (INTERDICTION DE LOTERIES OU REPUTEES COMME TELLES)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 avril 1924. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le18 avril 1924
Publié le19 avril 1924
PublicationJORF du 19 avril 1924
IdentifiantJORFTEXT000000316264
RéférenceLoi du 18 avril 1924 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 21 MAI 1836 (COMPLETE L'ART.2) (INTERDICTION DE LOTERIES OU REPUTEES COMME TELLES), JO du 19 avril 1924Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 21 mai 1836 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000316264, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).