Journal officiel · Loi
Loi n°47-236 du 1 février 1947 EXERCICE 1947 : OUVERTURE DE CREDITS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 février 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le1er février 1947
Publié le2 février 1947
PublicationJORF du 2 février 1947
IdentifiantJORFTEXT000000316273
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Cité par 1 texte
Décret n°85-1022 du 24 septembre 1985 · modifie