Journal officiel · Décret
Décret n°84-1000 du 7 novembre 1984 RELATIF AUX SANCTIONS DES OBLIGATIONS INSTITUEES PAR L'ART. 5 DE LA LOI 82684 DU 04-08-1982 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES TRANSPORTS PUBLICS URBAINS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 novembre 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 novembre 1984
NatureDécret
Signé le7 novembre 1984
Publié le15 novembre 1984
PublicationJORF du 15 novembre 1984
IdentifiantJORFTEXT000000316303
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°82-684 du 4 août 1982 · application
Cité par 1 texte
Code du travail - art. R154-2 (Ab) · abrogation
Aller plus loin
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