Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 20 novembre 1989 HABILITANT UN AGENT A EXERCER DES VERIFICATIONS SUR PIECES ET SUR PLACE EN APPLICATION DE L'ART. 54 DE LA LOI 63156 DU 23-02-1963

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 décembre 1989. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le20 novembre 1989
Publié le2 décembre 1989
PublicationJORF du 2 décembre 1989
NORECOM8950121A
IdentifiantJORFTEXT000000316384
RéférenceArrêté du 20 novembre 1989 HABILITANT UN AGENT A EXERCER DES VERIFICATIONS SUR PIECES ET SUR PLACE EN APPLICATION DE L'ART. 54 DE LA LOI 63156 DU 23-02-1963, JO du 2 décembre 1989, NOR ECOM8950121ALégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 63-156 du 23 février 1963 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000316384, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).