Arrêté du 20 juillet 1995 abrogeant l'habilitation d'un agent à exercer des vérifications sur pièces et sur place en application de l'article 54 de la loi de finances pour 1963 (no 63-156 du 23 février 1963)

Article (sans numéro) JORFARTI000001399138

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 juillet 1995, est abrogée, à compter du 1er juin 1995, l'habilitation à exercer des vérifications sur pièces et sur place en application de l'article 54 de la loi de finances pour 1963 (no 63-156 du 23 février 1963), accordée par arrêté du 20 novembre 1989 à M. Doumain (Serge), attaché principal d'administration centrale, appelé à d'autres fonctions.