Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 décembre 1980 CONDITIONS D'ETABLISSEMENT ET DE DELIVRANCE DE LA CARTE NATIONALE DE PRIORITE DE MERES DE FAMILLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 février 1981. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le10 décembre 1980
Publié le7 février 1981
PublicationJORF du 7 février 1981
IdentifiantJORFTEXT000000316418
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°80-545 du 17 juillet 1980 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 17 janvier 1986 · abroge