Journal officiel · Loi

Loi n°47-421 du 11 mars 1947 RELATIVE AU STATUT DES MEMBRES DU CONSEIL ELUS PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE ET DE CEUX DESIGNES PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE AINSI QU'AUX DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES MEMBRES DU CONSEIL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mars 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le11 mars 1947
Publié le12 mars 1947
PublicationJORF du 12 mars 1947
IdentifiantJORFTEXT000000316505
RéférenceLoi n°47-421 du 11 mars 1947 RELATIVE AU STATUT DES MEMBRES DU CONSEIL ELUS PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE ET DE CEUX DESIGNES PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE AINSI QU'AUX DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES MEMBRES DU CONSEIL, JO du 12 mars 1947Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Cité par 3 textes
Loi n°57-446 du 8 avril 1957 · modifie
Ordonnance n°58-1271 du 22 décembre 1958 · modifie
Ordonnance n°58-1271 du 22 décembre 1958 - art. 19 (Ab)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000316505, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).