Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 58-1271 du 22 décembre 1958 portant loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 1958. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 décembre 1958
NatureOrdonnance
Signé le22 décembre 1958
Publié le23 décembre 1958
PublicationJORF du 23 décembre 1958
IdentifiantJORFTEXT000000516992
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Textes cités liens · DILA5
Loi n°47-235 du 1 février 1947 · modifie
Loi n°47-421 du 11 mars 1947 · modifie
Décret du 16 mai 1947 · modifie
Loi n°57-446 du 8 avril 1957 · modifie
Constitution du 4 octobre 1958 · application
Aller plus loin
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