Journal officiel · Loi

Loi n°47-235 du 1 février 1947 RELATIVE A L'ELECTION ET AU STATUT DES REPRESENTANTS DES MAGISTRATS AU CONSEIL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 février 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le1er février 1947
Publié le2 février 1947
PublicationJORF du 2 février 1947
IdentifiantJORFTEXT000000684236
RéférenceLoi n°47-235 du 1 février 1947 RELATIVE A L'ELECTION ET AU STATUT DES REPRESENTANTS DES MAGISTRATS AU CONSEIL, JO du 2 février 1947Légifrance →

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Cité par 3 textes
Loi n°57-446 du 8 avril 1957 · modifie
Ordonnance n°58-1271 du 22 décembre 1958 · modifie
Ordonnance n°58-1271 du 22 décembre 1958 - art. 19 (Ab)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000684236, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).