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Loi n°54-250 du 9 mars 1954 EXTENSION DE L'ORDONNANCE 45875 DU 01-05-1945 AUX ADMINISTRATEURS-DIRECTEURS DE SOCIETES ANONYMES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mars 1954. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 mars 1954
NatureLoi
Signé le9 mars 1954
Publié le10 mars 1954
PublicationJORF du 10 mars 1954
IdentifiantJORFTEXT000000316520
RéférenceLoi n°54-250 du 9 mars 1954 EXTENSION DE L'ORDONNANCE 45875 DU 01-05-1945 AUX ADMINISTRATEURS-DIRECTEURS DE SOCIETES ANONYMES, JO du 10 mars 1954Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°45-875 du 1 mai 1945 · application

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