Journal officiel · Décret

Décret n°83-123 du 18 février 1983 APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 802 DU 04-01-1980 RELATIVE A L'AUTOMATISATION DU CASIER JUDICIAIRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 février 1983. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le18 février 1983
Publié le22 février 1983
PublicationJORF du 22 février 1983
IdentifiantJORFTEXT000000316571
RéférenceDécret n°83-123 du 18 février 1983 APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 802 DU 04-01-1980 RELATIVE A L'AUTOMATISATION DU CASIER JUDICIAIRE, JO du 22 février 1983Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 · application
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