Journal officiel · Loi

Loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 janvier 1980. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 janvier 1980

NatureLoi

Signé le4 janvier 1980

Publié le5 janvier 1980

PublicationJORF n°0004 du 5 janvier 1980

IdentifiantJORFTEXT000000518380

RéférenceLoi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire, JO du 5 janvier 1980Fac-similé du JO du 5 janvier 1980 →

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Fac-similé du JO du 5 janvier 1980 →

Textes cités liens · DILA1

Loi n°70-539 du 24 juin 1970 · modifie

Cité par 30 textes

Arrêté du 6 novembre 1981 · application

Décret n°81-1003 du 6 novembre 1981 · application

Décret n°81-1155 du 28 décembre 1981 · application

Décret n°82-114 du 1 février 1982 · application

Décret n°82-231 du 9 mars 1982 · application

Décret n°82-365 du 27 avril 1982 · application

Décret n°82-422 du 21 mai 1982 · application

Décret n°82-612 du 8 juillet 1982 · application

Décret n°82-1023 du 3 décembre 1982 · application

Décret n°83-123 du 18 février 1983 · application

Décret n°83-395 du 11 mai 1983 · application

Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 80-1 (V)

Décret n°83-803 du 7 septembre 1983 · application

Décret n°86-750 du 26 mai 1986 · application

Décret n°96-123 du 14 février 1996 · txt source

DECRET96-184 · application

Décret n°96-184 du 12 mars 1996 · txt source

DECRET96-326 · application

Décret n°96-326 du 16 avril 1996 · txt source

Décret2006-1330 · application

Décret n°2013-356 du 25 avril 2013 (V)

Décret n°2013-356 du 25 avril 2013, v. init. · application

Décret n°2022-1135 du 5 août 2022 (V)

Décret n°2025-879 du 1er septembre 2025

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 771 (VT) · modification

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 771 (VT) · spec appli

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 773-1 (VT) · creation

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R73 (M)

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