Journal officiel · Décret

Décret n°82-1023 du 3 décembre 1982 RELATIF A L'AUTOMATISATION DU CASIER JUDICIAIRE: DATES D'ENTREE EN FONCTIONNEMENT DU SERVICE DU CASIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISE POUR CERTAINES JURIDICTIONS (CJNA).(TGI DE BOURG-EN-BRESSE,BELLEY,LYON,VILLEFRANCHE-SUR-SAONE,SAINT-ETIENNE,MONTBRISON,ROANNE,PARIS)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 décembre 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le3 décembre 1982
Publié le4 décembre 1982
PublicationJORF du 4 décembre 1982
IdentifiantJORFTEXT000000336745
RéférenceDécret n°82-1023 du 3 décembre 1982 RELATIF A L'AUTOMATISATION DU CASIER JUDICIAIRE: DATES D'ENTREE EN FONCTIONNEMENT DU SERVICE DU CASIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISE POUR CERTAINES JURIDICTIONS (CJNA).(TGI DE BOURG-EN-BRESSE,BELLEY,LYON,VILLEFRANCHE-SUR-SAONE,SAINT-ETIENNE,MONTBRISON,ROANNE,PARIS), JO du 4 décembre 1982Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 · application
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