Journal officiel · Décret

Décret n°82-365 du 27 avril 1982 ENTREE EN FONCTION POUR CERTAINES JURIDICTIONS DU SERVICE DU CASIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISE (CJNA)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 avril 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 avril 1982
Publié le30 avril 1982
PublicationJORF du 30 avril 1982
IdentifiantJORFTEXT000000880304
RéférenceDécret n°82-365 du 27 avril 1982 ENTREE EN FONCTION POUR CERTAINES JURIDICTIONS DU SERVICE DU CASIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISE (CJNA), JO du 30 avril 1982Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 · application
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