Journal officiel · Décret
Décret n°81-1003 du 6 novembre 1981 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 802 DU 04-01-1980 RELATIVE A L'AUTOMATISATION DU CASIER JUDICIAIRE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 novembre 1981. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le6 novembre 1981
Publié le11 novembre 1981
PublicationJORF du 11 novembre 1981
IdentifiantJORFTEXT000000308340
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Textes cités liens · DILA2
Décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 · modifie
Loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 · application
Cité par 4 textes
Décret n°53-914 du 26 septembre 1953 - art. 4 (Ab) · abrogation
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R62 (V) · modification
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R62 (V) · spec appli
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R66-1 (M) · creation