Journal officiel · Décret

Décret n°86-750 du 26 mai 1986 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF AU CASIER JUDICIAIRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mai 1986. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le26 mai 1986
Publié le30 mai 1986
PublicationJORF du 30 mai 1986
IdentifiantJORFTEXT000000523196
RéférenceDécret n°86-750 du 26 mai 1986 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF AU CASIER JUDICIAIRE, JO du 30 mai 1986Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 · application
Cité par 1 texte
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R69 (M) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000523196, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).