Journal officiel · Décret

Décret n°82-231 du 9 mars 1982 DATES D'ENTREE EN FONCTIONNEMENT DU SERVICE DU CASIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISE SELON LES JURIDICTIONS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mars 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le9 mars 1982
Publié le11 mars 1982
PublicationJORF du 11 mars 1982
IdentifiantJORFTEXT000000701131
RéférenceDécret n°82-231 du 9 mars 1982 DATES D'ENTREE EN FONCTIONNEMENT DU SERVICE DU CASIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISE SELON LES JURIDICTIONS, JO du 11 mars 1982Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 · application
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